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Régime de retraite

Informez-vous sur les avantages sociaux, la reddition de comptes et les initiatives du Régime de retraite de l’Église Unie du Canada.
Veuillez lire le Résumé du Régime de retraite.

Le régime de retraite est soumis à la surveillance de l’exécutif du Conseil général (ECG) et du Conseil de retraite, ainsi qu’aux exigences réglementaires de l’Autorité de réglementation des services financiers (ARSF) de l’Ontario, où le régime est enregistré. Les régimes collectifs d’assurance et d’avantages sociaux sont régis séparément sous la supervision directe de l’ECG.

Il est possible de consulter le Rapport annuel du Régime de retraite publié chaque été dans la bibliothèque de documents. Vous pouvez demander un exemplaire imprimé du rapport en communiquant avec nous à l’adresse MinistryandEmployment@united-church.ca. Indiquez dans la case objet : Rapport annuel du Régime de retraite.

Consultez la bibliothèque de documents (en anglais) pour trouver d’autres documents importants pour les membres du Régime de retraite, notamment les suivants :

  • Examen de la gouvernance
  • Structure de gouvernance
  • Notices biographiques des membres du Conseil de retraite et des comités
  • Définition de « conjointe/conjoint » aux fins du Régime de retraite
  • Déclaration relative aux convictions et aux principes directeurs
  • Politique de financement du Régime de retraite

Si vous êtes une employée ou un employé admissible et que vous travaillez en moyenne 14 heures ou plus par semaine pour un employeur participant, vous devez adhérer au Régime. Il n’y a pas de délai de carence pour le personnel ministériel. Les membres du personnel laïc sont inscrits après trois mois d’emploi.

Une fois inscrit, vous demeurez un membre cotisant même si vous travaillez moins de 14 heures par semaine.

Le Régime est un régime à prestations déterminées et à salaire moyen de carrière. En tant que membre, vous accumulez une précieuse pension à vie pendant que vous travaillez. Une fois à la retraite, vous recevrez des paiements de pension chaque mois pour le reste de votre vie.

Avec une pension à prestations déterminées, vous toucherez un montant défini et garanti à vie lorsque vous prendrez votre retraite. Vous évitez la charge et le risque liés à l’investissement de votre épargne-retraite, avant et après la retraite. Vous n’avez pas à vous soucier des décisions ou des frais de placement ni à dépendre, pour votre régime de retraite, du rendement du marché.

Vous versez une cotisation sur chaque paie qui représente 6 % de vos gains ouvrant droit à pension, tandis que celle de votre employeur représente 9 % de vos gains ouvrant droit à pension. Lorsque vous prendrez votre retraite, vous recevrez chaque mois des paiements pour votre pension jusqu’à la fin de votre vie.

Le calcul des prestations et des cotisations se base sur les gains ouvrant droit à pension.

  • Pour les membres du personnel ministériel qui vivent dans un presbytère, les gains ouvrant droit à pension représentent actuellement 140 % du salaire.
  • Pour tous les autres membres, les gains ouvrant droit à pension représentent 100 % du salaire.

Le salaire exclut toute indemnité n’ouvrant pas droit à pension.

La prestation ou le crédit de pension (ou de rente) que vous accumulez est basée sur vos gains ouvrant droit à pension chaque année pour laquelle vous cotisez au Régime, dans l’une des deux situations suivantes :

  • vous êtes employé par un employeur participant;
    ou
  • vous êtes à la recherche d’un appel.

Le taux d’accumulation a changé au fil des années :

  • avant le 1er janvier 2020, le taux s’élevait à 1,4 % des gains ouvrant droit à pension;
  • en 2020, le taux est passé à 1,85 % pour une année seulement;
  • en 2021, le taux est de 1,625 %;
  • en 2022, on s’attend à ce que le taux revienne à 1,4 %.

Le crédit de pension de chaque année s’ajoute aux crédits déjà accumulés, pour constituer le montant total de la pension annuelle au moment de la cessation de la participation au Régime ou au moment de la retraite.

Exemple du pasteur Jay

Jay s’est inscrit au Régime de retraite en 2019. Ses gains ouvrant droit à pension
s’élèvent à 60 000 dollars par an. Jay prend sa retraite d’ici 10 ans.

Pour simplifier, supposons que le salaire de Jay demeure constant :

  • en 2020, Jay accumule 1,85 % de 60 000 $ = 1 110 $;
  • en 2021, Jay accumule 1,625 % de 60 000 $ = 975 $;
  • en 2022 et les années suivantes, Jay accumulera 1,4 % de 60 000 $ = 840 $.

Voici les gains de Jay :

2019 : 840 $
2020 : 1 110 $
2021 : 975 $
2022 : 840 $
2023 : 840 $
2024 : 840 $
2025 : 840 $
2026 : 840 $
2027 : 840 $
2028 : 840 $
Total : 8 805 $

Au bout de 10 années d’emploi, Jay aura accumulé une pension annuelle de 8 805 $ qu’il pourra toucher à 65 ans. Elle lui sera versée chaque année pour le reste de sa vie.

Si Jay décide de prendre sa retraite plus tôt et qu’il touche sa pension avant 65 ans, le montant sera réduit pour tenir compte de la période plus longue pendant laquelle des paiements lui seront versés.

Si Jay décide de reporter son départ à la retraite et de continuer à travailler après 65 ans, en plus d’accumuler des crédits de pension supplémentaires, le montant de la pension acquise jusqu’à 65 ans sera augmenté pour tenir compte de la période plus courte pendant laquelle des paiements lui seront versés.

Si vous devenez invalide et que vous êtes admissible à des prestations d’invalidité de longue durée en vertu du régime d’assurance collective, vos crédits de pension continueront de s’accumuler aussi longtemps que vos prestations d’invalidité de longue durée seront approuvées.

On se base sur vos gains ouvrant droit à pension à la date du début de l’invalidité pour calculer les crédits de pension, et ceux-ci peuvent être augmentés jusqu’à 3 % au cours des années suivantes, à la discrétion du Conseil de retraite.

Vous n’aurez pas à cotiser pendant que vous recevrez des prestations d’invalidité de longue durée en vertu du régime d’assurance collective.

Début de la pension

Pour en savoir plus sur le Régime et le processus de départ à la retraite, vous pouvez participer à un séminaire en ligne interactif. Inscrivez-vous à notre séminaire bisannuel d’information sur la pension de retraite (en anglais seulement).

La retraite peut représenter un nouveau chapitre de votre vie, c’est-à-dire un changement important que vous voudrez planifier. Avant votre départ à la retraite, consultez les ressources disponibles sur les pages de LifeWorks (anciennement Morneau Shepell), de la plateforme LifeSpeak sur le bien-être et de Canada-Vie.

En planifiant votre retraite, vous voudrez peut-être consulter un planificateur financier qui peut vous aider à évaluer ce que seront vos dépenses lorsque vous serez à la retraite et vos autres sources de revenu de retraite. Vous pouvez demander deux devis de pension par an au Centre d’avantages sociaux pour déterminer le montant de votre pension à différentes dates.
Lorsque vous êtes prêt à commencer à toucher votre pension, communiquez avec le Centre d’avantages sociaux par téléphone au 1-855-647-8222 ou par courriel à pension@united-church.ca. Le Centre vous fera parvenir la documentation nécessaire. Le personnel calculera votre pension mensuelle selon chaque option disponible et vous enverra les formulaires à remplir.

Veuillez communiquer avec le Centre trois (3) mois avant la date à laquelle vous désirez commencer à recevoir vos paiements de pension.

Votre pension sera déposée directement sur votre compte bancaire canadien le premier jour de chaque mois. Si vous habitez à l’étranger, des chèques vous seront envoyés.

À titre de membre retraité, vous pourriez être admissible aux régimes d’assurance pour soins médicaux et pour soins dentaires pour retraités aussi longtemps que vous demeurerez admissible à l’assurance-maladie provinciale. Pour être considéré comme ayant pris votre retraite de l’Église Unie, vous devez toucher une pension mensuelle prélevée directement du fonds de pension de l’Église Unie.

Si vous êtes membre du personnel ministériel, vous devez remplir le formulaire PR443 Demande de rente de retraite qui vous permet d’informer le Bureau de la vocation de votre nouveau statut (soit que vous souhaitez cesser de travailler, soit que vous êtes retraité, mais souhaitez être réembauché, soit que vous avez atteint l’âge de 71 ans et que vous commencez à recevoir des paiements de pension, en vertu des exigences de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Votre pension est calculée en fonction des paiements à partir de 65 ans. Votre relevé annuel des prestations de pension donne l’estimation de votre pension à 65 ans. Toutefois, vous pouvez choisir de commencer à toucher votre pension avant 65 ans si vous avez cessé de travailler pour un employeur participant. Si vous continuez à travailler pour un employeur participant après 65 ans, vous commencerez à recevoir des paiements de pension après votre cessation d’emploi.

  • N’importe quand après 55 ans et avant la date normale de la retraite, ou retraite anticipée sans réduction du montant de la pension.
  • Le montant de pension que vous recevrez chaque mois sera réduit, notamment pour tenir compte de la période plus longue pendant laquelle des paiements de pension vous sont versés.
  • Le montant est réduit de 4 % par année de retraite antérieure à votre date normale de retraite (ou la date de votre retraite anticipée sans réduction de la pension, selon la première de ces éventualités). Les années partielles sont réduites de 0,33 % par mois.

Vous pouvez prendre votre retraite avant 65 ans sans réduction du montant de la pension :

  • si vous avez 60 ans au moment où vous cessez de travailler et que vous avez 35 années de service crédité;

ou

  • si vous avez 55 ans au moment où vous cessez de travailler et que vous avez 35 années de service crédité et que vous attendez jusqu’à 60 ans pour commencer à toucher votre pension;

ou

  • si vous avez adhéré au Régime avant 1988, si vous avez 55 ans au moment où vous cessez de travailler et que vous avez 40 années de service crédité.
  • Si vous continuez à travailler avec un employeur participant après 65 ans, votre pension commencera après votre cessation d’emploi (mais la pension doit commencer au plus tard le 1er décembre de l’année où vous atteignez 71 ans, même si vous travaillez toujours).
  • Le montant mensuel de la pension augmentera de deux façons :
    • vous accumulez d’autres crédits de pension;
    • chaque mois pendant lequel vous reportez la date de votre départ à la retraite après 65 ans, la pension accumulée jusqu’à 65 ans est augmentée pour tenir compte de la période plus courte prévue pendant laquelle des paiements de pension vous seront versés.

Au moment de la retraite, les membres du Régime choisissent entre quatre formes de pension. Tous les choix leur assurent un paiement mensuel de pension à vie et sont assortis d’un nombre minimal garanti de paiements.

Nombre minimal garanti de paiements

Vous toucherez votre pension jusqu’à la fin de votre vie. Toutefois, si vous décédez dans un certain nombre d’années après le début de votre pension, le montant des paiements restants sera versé à votre conjointe ou votre conjoint ou à votre bénéficiaire sous la forme d’un forfait. La garantie minimale dépend de la forme de pension que vous choisissez. Voir le tableau ci-dessous.

Si vous avez une conjointe ou un conjoint au moment de la retraite, votre pension doit être payée sous une forme qui prévoit une pension de survivant si vous décédez avant elle ou avant lui (à moins que votre conjointe ou votre conjoint ne signe une renonciation conforme à ce que prescrit la loi).

Le Régime définit généralement une conjointe ou un conjoint admissible comme suit : une personne légalement mariée ou en union de fait qui a cohabité avec la personne membre du Régime dans une relation conjugale pour une période déterminée. La définition exacte du mot conjointe/conjoint varie d’une province à l’autre et dépend de votre province d’emploi.

Toutes les formes de pension seront décrites sur le formulaire de choix qui vous sera envoyé. Si vous avez des questions sur les choix possibles, le personnel du Centre d’avantages sociaux se fera un plaisir d’y répondre.

Votre pension peut être versée en un seul montant forfaitaire (assujetti aux retenues d’impôt) au lieu de l’être par paiements mensuels si le montant de la pension ou la valeur du montant forfaitaire est inférieur au montant prévu par la loi. Le montant varie d’une province à l’autre.

Lorsque vous quittez votre employeur

Comme le Régime de retraite de l’Église Unie est un régime interentreprises, le fait de changer de charge pastorale ou d’employeur participant n’influe pas sur votre participation au Régime.

Vous continuerez de cotiser et d’accumuler des crédits de pension dans le même régime de retraite chaque année où vous travaillerez pour un employeur participant.

Si votre emploi prend fin et que vous n’avez pas l’intention de revenir à l’Église Unie comme personne employée, vous devenez admissible aux options de cessation de participation au Régime décrites ci-après.

Le Régime permet au membre l’acquisition et l’immobilisation immédiates de ses prestations.

L’acquisition vous confère le droit à une pension.

L’immobilisation vous assure qu’aucun paiement forfaitaire de votre pension ne peut être effectué de façon à ce que la pension soit disponible pour vous durant vos années de retraite.

Si vous cessez de travailler avant 55 ans, vous pouvez choisir l’une des options suivantes :

  • laisser dans le Régime les prestations de retraite que vous avez accumulées et commencer à les toucher à partir de 65 ans;
  • laisser dans le Régime les prestations de retraite que vous avez acquises et commencer à les toucher n’importe quand après 55 ans (et avant 65 ans), avec une réduction;
  • transférer la valeur de la pension dans le régime de retraite d’un autre employeur (si le régime de l’employeur accepte les transferts);
  • transférer la valeur de la pension dans un instrument d’épargne-retraite approuvé.

Si vous avez 55 ans ou plus au moment où vous cessez de travailler, vous ne pourrez pas sortir du Régime les prestations que vous avez acquises pour les transférer. Seules vos cotisations excédentaires, si vous en avez, seront disponibles en argent comptant (voir ci-après Cotisations excédentaires). Vous devez choisir parmi les options décrites ci-dessous.

Si vous avez moins de 35 années de service crédité, vous avez le choix entre l’une des options suivantes :

  • commencer à toucher votre pension immédiatement (ou n’importe quand avant 65 ans), avec réduction pour retraite anticipée;
  • attendre d’avoir atteint 65 ans et toucher une pension non réduite.

Si vous avez 35 années ou plus de service crédité, vous avez le choix entre l’une des options suivantes :

  • commencer à toucher immédiatement votre pension non réduite si vous avez déjà 60 ans;
  • attendre d’avoir atteint 60 ans pour commencer à toucher votre pension anticipée non réduite;
  • commencer à toucher votre pension immédiatement avec une réduction pour retraite anticipée si vous avez moins de 60 ans.

Si vous avez adhéré au Régime avant 1988 et que vous avez 40 années ou plus de service crédité, vous pouvez commencer à toucher immédiatement votre pension non réduite.

Si vous continuez à travailler après 65 ans, votre pension commencera une fois que vous aurez cessé de travailler. Toutefois, votre pension doit commencer au plus tard le 1er décembre de l’année où vous atteignez 71 ans, même si vous travaillez toujours.

Vous ne pourrez pas sortir du Régime les prestations que vous avez acquises pour les transférer. Seules vos cotisations excédentaires, si vous en avez, seront disponibles en argent comptant (voir ci-après Cotisations excédentaires).

Lorsque vos prestations de retraite doivent commencer à vous être versées (au moment de la cessation d’emploi ou de votre départ à la retraite, ou en cas de décès avant la retraite), un calcul est effectué pour vérifier si le total des cotisations, avec les intérêts, dépasse 50 % de la valeur des prestations de retraite auxquelles vous avez droit. Si c’est le cas, le montant en trop est déclaré excédentaire.

Si vous mettez fin à votre emploi avant l’âge de la retraite, vos cotisations excédentaires peuvent :

  • servir à acheter une pension plus élevée provenant du Régime si vous laissez votre pension acquise dans le Régime; ou
  • être sorties du Régime et transférées dans un autre instrument d’épargne-retraite, avec le montant forfaitaire de la pension accumulée; ou
  • vous être remboursées en argent comptant, sous réserve des retenues d’impôt (si la loi le permet).

Si vous décédez avant la retraite, vos cotisations excédentaires seront versées à votre bénéficiaire.

Exemple de calcul de cotisations excédentaires

Vos cotisations avec les intérêts

$4,600

 

Valeur de la pension à la cessation

8,000

 

50 % de la valeur de la pension

 

$4,000

Vos cotisations avec les intérêts

4,600

 

Moins : 50 % de la valeur de la pension

(4,000)

 

 

 

 

Vos cotisations excédentaires

$ 600

 

Prestations de survivante ou de survivant : décès avant la retraite

Si vous avez une conjointe ou un conjoint admissible (voir la définition du mot conjoint dans le présent document) et que vous décédez avant le début du versement de la pension, votre conjointe ou votre conjoint recevra des prestations de survivante ou de survivant d’un montant égal à :

  • la valeur de votre pension acquise à la date de votre décès, plus toute cotisation excédentaire (voir la définition de cotisation excédentaire dans le présent document) avec les intérêts à la date de votre décès.

La conjointe ou le conjoint qui vous survit peut choisir l’une des options suivantes :

  • recevoir les prestations à vie sous forme de paiements mensuels (voir Exception pour les petites pensions);
  • recevoir les prestations sous forme de versement forfaitaire traité comme revenu imposable si la loi sur les pensions le permet;
  • transférer le montant du versement forfaitaire à l’abri de l’impôt dans un régime d’épargne-retraite de son employeur (si le régime de l’employeur accepte les transferts).

Si aucune prestation pour décès avant la retraite ne peut être versée à une conjointe ou un conjoint admissible, chaque enfant à charge recevra une pension mensuelle pour enfants à charge jusqu’à ce qu’il cesse d’être admissible à ce titre.

Un enfant à charge est un enfant biologique ou adopté qui a moins de 18 ans, ou qui a plus de 18 ans, mais moins de 25 ans s’il fait encore des études.

Si aucune prestation en cas de décès avant la retraite n’est payable à une conjointe ou à un conjoint admissible, ou à un enfant à charge, votre bénéficiaire désigné, ou votre succession en l’absence d’un bénéficiaire désigné, recevra un remboursement imposable d’un montant égal à la valeur de la pension.

Prestations de survivante ou de survivant : décès après la retraite

Si vous avez une conjointe ou un conjoint admissible et que vous décédez après le début de votre pension, la conjointe ou le conjoint qui vous survivra recevra des prestations de survivante ou de survivant selon la forme de la pension que vous choisissez à la retraite.

Chaque enfant à charge pourrait être admissible à recevoir une pension mensuelle pour enfants à charge, jusqu’à ce qu’il cesse d’être admissible à ce titre. On détermine si une pension est payable en fonction du montant de toute pension de survivante ou de survivant payable à une conjointe ou à un conjoint admissible.

Un enfant à charge est un enfant biologique ou adopté qui a moins de 18 ans, ou qui a plus de 18 ans, mais moins de 25 ans s’il fait encore des études.

Si vous n’avez pas de conjointe ou conjoint admissible, tous les paiements restants garantis seront versés à votre bénéficiaire désigné, ou en l’absence d’un bénéficiaire désigné, à votre succession sous la forme d’un montant forfaitaire.

Les avoirs de retraite font partie des actifs familiaux et à ce titre, peuvent être répartis entre les conjoints en cas de rupture de l’union conjugale, bien que cela ne soit pas obligatoire dans la plupart des provinces.

La valeur des crédits de pension que vous avez accumulés au cours de l’union conjugale est généralement incluse dans le calcul des actifs familiaux. Dans certaines provinces, cette valeur est calculée par la personne qui administre le régime de retraite lorsqu’une ancienne conjointe ou un ancien conjoint de la personne membre en fait la demande et sous réserve du paiement des frais applicables. Dans d’autres provinces, les conjointes ou conjoints prennent leurs dispositions pour établir leurs propres calculs.

Si la conjointe ou le conjoint membre du régime doit verser un paiement d’égalisation des actifs familiaux à la conjointe ou au conjoint non membre, la personne membre n’est pas tenue de partager sa pension pour honorer cette obligation de paiement si d’autres éléments d’actif sont transférés à la conjointe ou au conjoint non membre. De même, les obligations relatives au versement d’une pension alimentaire peuvent être honorées par le partage de la pension, mais ce n’est pas obligatoire.

Une ordonnance de la cour ou une entente de séparation doit exiger expressément un partage de la pension. « L’administrateur ou l’administratrice du régime » de retraite doit administrer chaque partage selon les critères de l’ordonnance ou de l’entente, conformément aux exigences de la loi en vigueur régissant les pensions.

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